Défiscalisation

A qui s’adresse la loi Pinel ?

La Loi Pinel est une loi de défiscalisation installée depuis 2014 en France afin de favoriser les locations immobilières. Il existe trois types de réductions d’impôts en la matière: le premier est de 12% du prix d’acquisition du logement répartit en six ans, le second est de 18% du prix du bien pour une durée de neuf ans et le dernier est de 21% de ce prix pour une durée de douze ans. Ce qui donne donc la possibilité à l’investisseur d’avoir une réduction fiscale jusqu’à 63 000 £.

Le mécanisme de défiscalisation Pinel

Le dispositif Pinel est destiné à tout contribuable domicilié en France et qui investit sur un bien immobilier qu’il a acquis entre le 01erseptembre 2014 et le 31 décembre 2017. Et il est à noter que cette acquisition peut être faite soit par une personne physique, soit par une Société Civile Immobilière (SCI), ou encore par une indivision. Par conséquent, trois cas sont possibles pour louer en Pinel, soit l’investisseur achète un bien neuf, soit il investit sur un bien ancien en le réhabilitant, soit il se met à construire sa propre propriété.Par ailleurs, les logements ne doivent pas être meublés et doivent être destinés à être loués à titre de résidence principale du locataire.

Les conditions de la loi Pinel

Celui qui veut investir dans le cadre de la loi Pinel doit respecter ses conditions de base, à savoir : le fait de construire dans les zones Pinel et d’achever la construction avant les trente mois qui suivent la déclaration d’ouverture du chantier ; le fait de ne pas dépasser les plafonds de loyers et de ressources fixés par des décrets annuels ; et enfin, le fait de bien choisir les locataires par rapport à leur solvabilité et leur capacité mensuelle en matière de loyers. Il faut noter que l’investissement en Pinel est encadré par le plafonnement global des niches fiscales.

A qui s'adresse la loi Pinel ?

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